Conditions générales de vente

Les CGV sont également accessibles en suivant le lien ci-contre (document PDF) : Conditions generales de vente 1conditions-generales-de-vente-1.pdf (175.66 Ko)

 

 

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 30 janvier 2017.

Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

 

Préambule

 

Vous êtes actuellement connecté sur le Site Internet : http://www.lesabeillesdefanny.fr/, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ce site, ci-après, dénommé "le Site Internet".

Le présent document a pour but de vous informer sur l'entreprise et ses Conditions Générales de Vente, conclues :

 

D'une part :

Entre l'entreprise individuelle agricole de Madame Fanny Giroux, exploitante agricole, dont le siège social se situe à : Le Bourg 23150 SOUS PARSAT, (SIRET 808 159 537 00022, l'activité est assujettie à la TVA et identifiée par le numéro FR95808159537) ci-après désigné "le Vendeur", adresse électronique : lesabeillesdefanny@free.fr, téléphone : 06.77.41.47.83.

 

Et d’autre part :

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, Ci-après désigné "l'Acheteur", "le Client".

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est producteur français de produits d'alimentation issus de ses ruches : Miels, pollen, propolis, ... exclusivement à destination de consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire du site Internet : http://www.lesabeillesdefanny.fr/

 

 

Article 1 : Objet 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet.

 

 

Article 2 : Dispositions générales 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l'entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur la page du site Internet http://www.lesabeillesdefanny.fr/about/cgv/

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

L'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Site Internet et les présentes CGV sont rédigés en langue française.

 

 

Article 3 : Prix 

 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits,  dans la limite des stocks disponibles, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix des produits ne tient pas compte du prix de livraison facturé en supplément et indiqué au Client lors de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet sont à la charge de l'Acheteur.

 

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

 

L'Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits.

 

L'Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l'Acheteur.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l'Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Vendeur remet au Client avec la livraison, une facture de la commande réalisée.

 

 

Article 5 : Produits et services 

 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet, en français et en Euros. Les images et photos des produits ne sont pas contractuelles.

L'Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux (voir article 10) ou ne correspondant pas à la commande.

Dans ce cas uniquement, le retour peut être demandé par l'Acheteur sous 14 jours après réception des produits par courrier électronique à l'adresse suivante lesabeillesdefanny@free.fr, en indiquant les raisons du retour. Le Vendeur répondra à ce courrier électronique en indiquant les modalités de retour du produit, du remboursement ou échange du produit et des frais d'expédition le cas échéant.

Pour un retour de produit ne correspondant pas à la commande, suite à une erreur d'envoi de la part du Vendeur, le produit ne devra pas avoir été ouvert par l'Acheteur, l'étiquette de garantie ouverture devant être restée intacte pour le retour.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).

 

 

Article 6 : Disponibilité des produits 

 

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu et la commande de cet article pourra être annulée par le Vendeur. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

 

Article 7 : Paiement de la commande

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, le règlement par Carte Bancaire ou par Chèque Bancaire est mis à disposition de l'Acheteur pour effectuer ce paiement de la commande :

           

  • Paiement par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard françaises et internationales), en indiquant les informations demandées directement dans la zone prévue à cet effet. Ce paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement PAYPLUG (transaction sécurisée par page de paiement en HTTPS, protocole TSL pour le cryptage de données). Le type de carte utilisé par le Client est automatiquement détecté lors du paiement afin de faciliter la phase d'achat. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

           

  • Paiement par Chèque Bancaire en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Madame Fanny Giroux et envoyé à l’adresse suivante : Le Bourg, 23150 SOUS-PARSAT. Votre commande est alors réservée durant 7 jours (sept jours). Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle pourra être annulée par le Vendeur. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement de ce dernier.

 

 

Article 8 : Réserve de propriété & Transfert des risques

 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de la commande par l'Acheteur.

Le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur le site internet.

 

 

Article 9 : Modalités de livraison & Délais

 

Les produits proposés à la vente sur le site Internet sont uniquement vendus et livrés en France Métropolitaine. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour expédier le colis le plus rapidement possible, il s'engage alors à livrer le client dans un délai maximal de 20 jours (livraison comprise) après validation de la commande.

  • Livraison par Colissimo

En cas de livraison à domicile par le service Colissimo du groupe La Poste, les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

La livraison possède une assurance et est effectuée contre signature, les tarifs mentionnés à la commande intègrent donc ces deux options.

Colissimo réalisera l'acheminement du colis avec un délai de livraison de 2 jours ouvrables après le jour de prise en charge.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné au Vendeur.

 

  • Livraison par Mondial Relay

En cas de livraison en point relais par la société Mondial Relay, le Client recevra un courrier électronique (une fois que le Vendeur aura validé le colis) l'invitant à saisir ses coordonnées ainsi que le Point Relais® dans lequel il souhaite se faire livrer.

La livraison possède une assurance, les tarifs mentionnés à la commande intègrent donc cette option.

Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine.

Les colis restent 14 jours à disposition de l'Acheteur en Point Relais® au-delà de cette période, le colis est retourné au Vendeur.

 

Le Client peut consulter le suivi de la commande grâce au courrier électronique reçu, contenant l’adresse du site internet du transporteur sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis.

Le Client est responsable des informations énoncées par celui-ci. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, de la non livraison d'un produit, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de la part du Client.

En cas de retour du colis au Vendeur par le transporteur, suite au délai d'attente du transporteur précédemment cité ou d'une mauvaise adresse de livraison, le Vendeur reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de transport de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

L'article 15 de la LCEN impose au Vendeur une « responsabilité de plein droit» de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison. Le Vendeur est donc entièrement responsable de l'exécution du contrat conclu à distance y compris la livraison, sauf si la mauvaise exécution est imputable à l'Acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

 

Article 10 : Droit de rétractation 

 

Nous informons l'Acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants : Miel en pot, Miel en rayon, Propolis vendus sur le site Internet car s'agissant de biens alimentaires détériorables.

Seul le retour des produits défectueux (voir article 10) ou ne correspondant pas à la commande est accepté comme stipulé dans l'article 4 des présentes CGV.

 

 

Article 11 : Echange, remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

 

Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée conformément à l'article 4.

Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour.

Le Vendeur rappelle à l'Acheteur que le miel est un produit sensible qui évolue au fil du temps, ainsi, le miel peut naturellement figer ou cristalliser dans le pot, présenter des marbrures blanches ou encore une pellicule blanche à la surface du pot. Ces phénomènes totalement naturels ne remettent en aucun cas en cause la qualité du produit et ne permettent pas à eux seuls de faire valoir le droit de rétractation accordé à un produit considéré défectueux.

 

 

Article 12 : Garanties 

 

Conformément à la loi, le Vendeur s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site Internet :

Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

 

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle 

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 14 : Force majeure 

 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. Le Vendeur avisera l'Acheteur de la survenance d’un tel évènement le plus tôt possible.

De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, guerre, incendie, catastrophe naturelle, ... même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

 

 

Article 15 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2029761 v 0.

Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse électronique sur le site Internet, le Client recoit des messages électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits de l'entreprise. Le Client peut se désinscrire à tout instant, il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des courriers électroniques ou de contacter le responsable du traitement par courrier électronique à l'adresse suivante : lesabeillesdefanny@free.fr

 

 

Article 16 : Service client / Réclamations 

 

Pour toute information, question, réclamation, je me tiens à votre disposition, vous pouvez ainsi me joindre :

Par téléphone au 06.77.41.47.83

Par mail : lesabeillesdefanny@free.fr

Par courrier à l’adresse suivante : MME GIROUX FANNY, le bourg - 23150 SOUS-PARSAT.

 

 

Article 17 : Clause de responsabilité 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.